Devez-vous faire appel à un architecte pour certains travaux dans votre logement ? ( Crédits photo: © Drazen - stock.adobe.com)
Vous désirez faire des travaux dans votre logement ? Dans certaines hypothèses, il vous faut impérativement avoir recours aux services d'un architecte. Dans quels cas et à quelles conditions ?
Achat d'une maison à rénover, agrandissement d'un bien immobilier … vous prévoyez de réaliser des travaux sur votre logement ? Il est parfois obligatoire de faire appel à un architecte pour concrétiser un tel projet. Au-delà de cet aspect légal, les conseils et l'accompagnement d'un architecte peuvent s'avérer utiles, bien que coûteux. Le point sur ce que prévoit le Code de l'urbanisme et sur ce qu'en pensent certains experts du secteur.
Le recours à un architecte obligatoire au-delà de 150 m² de plancher
Pour connaître la législation applicable en matière d'encadrement des travaux par un architecte, il faut se référer au Code de l'urbanisme. Son article L431-2 prévoit en effet que "les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser un plafond de 150 m2".
Autrement dit : toutes les constructions qui ne sont pas "de faible importance", pour reprendre les termes de l'article L431-1 du Code de l'urbanisme, sont concernées par l'obligation de faire appel à un architecte. Cela concerne à la fois les projets de rénovation sur un bien immobilier d'une surface de plus de 150 m², et les projets d'agrandissement portant la superficie du logement à plus de 150 m² une fois les travaux d'extension achevés.
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Faire appel à un architecte, combien ça coûte ?
Vous vous trouvez dans l'obligation de faire travailler un architecte pour pouvoir concrétiser votre projet travaux ? Dans ce cas, n'oubliez pas de prendre en compte le montant de la rémunération de ce professionnel de l'immobilier dans votre enveloppe de financement. D'après le site Bam Archi, il faut compter "entre 10 et 15 % du montant Hors Taxes des travaux". Cela représente par exemple un budget de 4 500 à 6 750 euros supplémentaires dans le cadre de la réalisation d'une extension chiffrée à 45 000 euros hors taxes.
Si l'intervention d'un architecte a un coût, elle peut néanmoins être très utile, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. David Rodrigues, responsable juridique de l'association de consommateurs CLCV encourage les particuliers qui ont des projets spécifiques à y avoir recours : "Vous pouvez faire appel à lui pour ses talents, parce que vous voulez faire une maison particulière, lui conférer du cachet". Il évoque notamment le cas des ménages souhaitant faire construire leur maison en bois, et résume l'intérêt d'un architecte en une phrase : "L'architecte est un professionnel, avec un devoir de conseil".
Quel est le formalisme à respecter pour réaliser des travaux ?
L'obligation légale d'avoir recours à un architecte au-delà d'une surface de 150 m² n'est pas la seule formalité imposée par le Code de l'urbanisme. Si les constructions nouvelles d'une superficie de moins de 5 m² sont exemptées de démarches particulières, ce n'est pas le cas pour les projets d'extension de 5 m² ou plus. Jusqu'à 20 m², il est ainsi obligatoire de réaliser une déclaration préalable de travaux et, au-delà de 20 m², une demande de permis de construire doit être déposée.
Qu'il s'agisse de la déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire, ces formalités administratives doivent être remplies eu égard à la superficie de la nouvelle construction, sans tenir compte de la surface globale de l'habitation. Même en présence d'une demande de permis de construire, un particulier n'est donc pas tenu de faire appel à un architecte lorsque la superficie globale de son logement, une fois les travaux achevés, ne dépasse pas les 150 m².
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